Affichage des prix en gourde : le gouvernement haïtien renforce le pouvoir du ministère du commerce et de l’industrie

L’administration Moïse/Jouthe a publié récemment un décret qui fixe les règles relatives à l’organisation d’affichage des prix, au paiement en gourdes et à la part des marges bénéficiaires.  A travers ce décret le gouvernement en place prévoit des sanctions contre tout contrevenant.

 Dans l’objectif de protéger les consommateurs haïtiens, le pouvoir en place a publié le 30 novembre dernier, un décret faisant obligation aux entreprises évoluant sur le territoire national de fixer les prix des produits en gourde. « Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourdes ou de la marge bénéficiaire par une personne physique  constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende équivalant à trente pour cent (30 %) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5 000 000) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par le code pénal. En cas de récidive, la peine privative de liberté est double, et celle de l’amende triple », stipule l’article 8 de ce décret.

 Toujours selon ce décret dans  son article 9 , le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourdes ou de la marge bénéficiaire par une personne morale est passible d’une amende équivalant  à trente pour cent (30 %) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à 10 millions de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par le code pénal. En cas de récidive, l’amende est triple ».

« Les montants correspondant au pourcentage prévu aux articles 8 et 9 sont fixés à dire d’expert, le cas échéant », indique le décret publié le 30 novembre 2020. « La marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation, c’est-à-dire l’ensemble de produits à durée de vie assez courte et à forte fréquence de consommation, ne doit pas dépasser 15 % du prix de revient. La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel », lit-on.

Par ailleurs, d’après le décret, toutes les fois que le ministère du Commerce et de l’Industrie constate qu’un commerçant déroge au principe de l’affichage des prix, du paiement en gourdes et de la marge bénéficiaire fixée, il peut requérir à cet effet la présence d’un juge de paix pour dresser un procès-verbal constatant l’infraction.

Cluford Dubois