Dispositions prises en Conseil des Ministres en rapport aux contrats de fourniture d’électricité à l’Etat haïtien

 Le Bureau du Secrétaire d’Etat à la Communication, dans l’objectif d’informer la population haïtienne de toutes les décisions prises au plus haut sommet de l’Etat visant à redresser la barque nationale, a l’avantage de faire part des dispositions prises ce mercredi 23 Octobre 2019 en Conseil des Ministres.

1- Le Ministère de l’Economie et des Finances est instruit de suspendre les paiements de toutes valeurs en rapport avec l’exécution des contrats d’énergie électrique signés entre l’Etat haïtien et les firmes Sogener, E-Power S.A. et Haytrac.

2- Le Ministère de l’Economie et des Finances est instruit de régler tous les différends qui pourront être soulevés  avec les acteurs du secteur de l’énégie durant tout le processus;

3- Le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications est instruit de procéder au transfert à l’Electricité d’Haïti (Ed’H) de toutes les centrales électriques appartenant à l’Etat;

4- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique est instruit de procéder à la sécurisation de toutes les centrales du pays;

5- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique et le Ministère de l’Economie et des Finances sont instruits, chacun en ce qui le concerne, d’obtenir la mise en mouvement de l’action publique contre tous ceux qui sont coupables de dilapidation de deniers publics dans le cadre de ces contrats, la restitution des montants surfacturés à l’Etat et la réparation de tous préjudices causés à l’Etat dans le cadre de l’exécution des contrats de fourniture d’électricité passés entre l’Etat et les compagnies citées plus haut

5- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique et le Ministère de l’Economie et des Finances sont instruits, chacun en ce qui le concerne, d’obtenir la mise en mouvement de l’action publique contre tous ceux qui sont coupables de dilapidation de deniers publics dans le cadre de ces contrats, la restitution des montants surfacturés à l’Etat et la réparation de tous préjudices causés à l’Etat dans le cadre de l’exécution des contrats de fourniture d’électricité passés entre l’Etat et les compagnies citées plus haut