Face aux conséquences désastreuses de la crise sécuritaire sur l’économie, la Banque de la République d’Haïti (BRH) autorise les institutions financières de crédit, pour la période allant du 3 novembre 2025 au 30 septembre 2026, à accorder des moratoires sur les crédits ou à procéder à la restructuration des prêts de leur clientèle. Ceci, conformément à la circulaire n°87 relative à la classification des prêts et à la constitution de provisions pour créances douteuses.
D’un commun accord avec un client éligible, les institutions financières peuvent ainsi, au cours de cette même période, accorder un moratoire ou procéder à une restructuration de prêt, a précisé la BRH dans un avis adressé aux institutions financières. La Banque centrale demande à ces dernières de déterminer, sur la base de leur analyse de la situation générale du client éligible, la durée du moratoire ainsi que les nouveaux termes et conditions des prêts restructurés.
Dans le cas des restructurations, souligne la BRH, les institutions financières sont autorisées, durant la période allant du 3 novembre 2025 au 30 septembre 2026, à appliquer un taux de provisionnement minimum de 10 %. Elles disposent jusqu’au 30 septembre 2026 pour procéder à de telles restructurations. Par ailleurs, la BRH informe que les institutions financières pourront, à partir du 3 novembre 2025, appliquer ce taux de provisionnement aux prêts restructurés conformément à la section 2.a.ii de la circulaire n°115-6. Aussi la BRH souligne que les prêts ayant déjà fait l’objet d’une restructuration selon la section 2.a.i de cette même circulaire continueront à être provisionnés au taux de 5 % jusqu’au 31 décembre 2025.
Quels clients sont éligibles ?
Selon la BRH, les clients éligibles aux mesures susmentionnées sont ceux ayant démontré une bonne réputation de crédit avant le début de la crise actuelle et ayant été effectivement impactés par celle-ci au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ces clients doivent, explique la BRH, formaliser et justifier leur demande de moratoire ou de restructuration auprès de leur institution financière.
Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires demeurera celle enregistrée au moment de l’octroi du moratoire jusqu’à son expiration, explique la BRH. « Le moratoire implique un déplacement temporel de l’état du crédit du client entre le 31 octobre 2025 et le 30 septembre 2026 », a fait savoir la BRH, tout en précisant qu’à l’expiration dudit moratoire, le client devra reprendre normalement le service mensuel de la dette (paiement du capital et des intérêts) tout en jouissant de la même classification de crédit de fin septembre 2026. Ce qui revient à dire, selon la BRH, que le moratoire dans le cadre de la présente circulaire entraine automatiquement une prolongation de la durée du prêt concerné équivalente à la durée du moratoire.
Par ailleurs, elle explique que les prêts restructurés dans le cadre de la présente circulaire seront rapportés à la BRH conformément aux dispositions de la circulaire nᵒ 87 (ou de sa version amendée, le cas échéant), avec la mention : « prêt restructuré Circ. 115-7 », ou « prêt restructuré Circ. 115-6 / après moratoire », selon le cas.
Dispositions complémentaires
Pendant la période du moratoire, les bénéficiaires sont exonérés des frais de retard, précise la BRH, tout en soulignant par ailleurs que, dans le but de s’assurer du maintien de la solidité des fonds propres des institutions financières dans ce contexte d’instabilité socio-économique, les institutions financières visées par la présente circulaire sont tenues de requérir auprès de la BRH une non-objection pour tout projet de distribution de dividendes pour l’exercice 2025-2026. « Nonobstant la satisfaction par une institution financière du volant de conservation de fonds propres établi au niveau de la circulaire 88-1, la BRH peut, après analyse de la conjoncture et certaines considérations sur le profil de risque de ladite institution, exiger une réduction du montant de distribution de dividendes », peut-on lire dans cet avis adressé aux institutions financières du pays.
« Enfin, toutes les institutions financières concernées sont tenues de transmettre électroniquement à la BRH, aux dates suivantes :
· 31 décembre 2025,
· 31 mars 2026,
· 30 juin 2026,
· 30 septembre 2026, un rapport sur les prêts ayant bénéficié d’un moratoire ou d’une restructuration, au plus tard 21 jours après la fin de chaque trimestre », oblige la BRH.
À titre de rappel, « ces mesures sont prises conformément aux articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 relative aux banques et autres institutions financières, incluant les banques, sociétés financières de développement, sociétés de crédit-bail et sociétés de cartes de crédit, ci-après dénommées « institutions financières de crédit ».
Jackson Junior RINVIL
