Dossier des magistrats non certifiés par le CSPJ : Les opinions divergent
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Le dossier relatif aux magistrats non certifiés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) continue de susciter des controverses. Si pour la Vision Haïtienne des Droits de l’Homme (VHDH) ces magistrats doivent être retirés des tribunaux, parquets et cours de la République d’Haïti, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), quant à lui, estime que le processus d’épuration de l’appareil judiciaire doit se faire en vertu des principes universels des droits de l’Homme.
Dans le système judiciaire haïtien, les scandales ne cessent d’éclater au grand jour. 28 magistrats ont été écartés du système par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) le 16 janvier après une enquête pour absence d’intégrité morale pour la plupart. Ce rapport de certification a été soumis au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) pour les suites. Près d’un mois après, on constate un épais silence du MJSP autour de ce dossier. La Vision Haïtienne des Droits de l’Homme (VHDH), par l’entremise d’un communiqué de presse, invite le MJSP et le CSPJ, en ce sens, à écarter ces magistrats non certifiés des tribunaux, parquets et cours de la République d’Haïti.
L’organisme de défense de droits humains estime que les comportements immoraux et corrompus reprochés par le CSPJ à l’encontre des magistrats à travers le rapport du Conseil Technique de Certification (CTC) mettent fin à leur service au sein du système judiciaire. « Les magistrats en question ne sont plus habilités à inviter, amener et trancher sur les dossiers judiciaires », souligne la VHDH en s’appuyant sur la phrase « la justice élève une nation » faisant référence à l’intégrité et au respect des principes par les magistrats.
Pour être au service de la justice, et avoir le privilège de rendre justice à celui auquel la justice est due, il faut être intègre tout en ayant une moralité et donc une intégrité sans faille. « La justice ne doit pas être confiée à n’importe qui », a averti la VHDH en précisant que la justice doit être la plus haute instance morale incarnant l’intégrité des personnes physiques qui la composent.
La question de la moralité de l’instance judiciaire, ajoute-t-elle, a été déjà l’objet de discussions au sein de certains instruments internationaux « disposent de références pour mieux cerner la moralité de l’instance judiciaire, dont l’article 14-1 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifiés par Haïti en 1991 stipulant tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ».
Toutefois, la VHDH précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, comme le stipule l’article 10 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme par rapport à laquelle est moralement engagé Haïti.
Les propos de Romulus Jules, le directeur exécutif de la VHDH
Un magistrat non certifié n’a aucune qualité morale pour entreprendre une quelconque action judiciaire à l’encontre d’un citoyen, selon le directeur exécutif de la VHDH. À en croire Romulus Jules, il ne faut pas seulement retirer les magistrats non certifiés, mais il faut aussi les sanctionner. « Il s’agit d’un acte de corruption. Les actes de corruption peuvent être liés par des actes criminels. À cet effet, les magistrats non-certifiés doivent être traduits par devant la justice pour qu’on puisse les sanctionner », a-t-il déclaré lors d’une interview accordée au journal Le Quotidien News. « Il faut saisir les biens mal acquis des magistrats non certifiés », a-t-il ajouté.
M. Jules croit que si la justice sanctionne les magistrats non certifiés, cela pourrait contribuer à un changement de comportement chez d’autres magistrats dans le système judiciaire.
Magistrats non certifiés : l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) fixe sa position
L’OPC indique au grand public qu’il a reçu les doléances de plusieurs magistrats assis et debout visés par un avis défavorable du CSPJ relatif aux dernières opérations de certification. « Par cette démarche, les concernés ont sollicité ses bons offices afin de garantir leurs droits au recours et à la défense », explique l’OPC à travers une Note. À en croire l’instance publique de droits humains, certains de ces magistrats rejettent les raisons avancées par le CSPJ, en affirmant que les allégations n’auraient jamais été portées à leur connaissance.
L’Office de la Protection du Citoyen souhaite en ce sens que le CSPJ prenne toutes les dispositions nécessaires afin que les magistrats non certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers afin d’être informés des faits qui leur sont reprochés. Par ailleurs, l’OPC dit vouloir aborder la question dans un souci de transparence, d’équité et selon une approche fondée sur les droits humains.
« S’il faut admettre que la question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des magistrats, cela ne devra pas mettre fin aux procédures disciplinaires qui constituent l’une des principales attributions du CSPJ », exige l’OPC soulignant que, dans le cadre de ce dossier, l’absence de recours constitue une violation du droit à la protection judiciaire, du droit à la protection de l’honneur et de l’intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8,9,11 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme ratifiée par Haïti.
L’OPC se dit être favorable au processus d’épuration du système judiciaire. Néanmoins « […] Sur la procédure de certification, la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature n’offrent pas de recours aux magistrats non certifiés », indique l’OPC en ajoutant par ailleurs qu’il semble que les pratiques instituées au sein de la Commission Technique de Certification ne sont pas en conformité avec des principes juridiques garantissant le droit à toute personne faisant l’objet d’une sanction administrative ou pénale de solliciter une révision de son cas auprès d’une instance Indépendante et impartiale de révision chargée de statuer au deuxième degré.
Il est à rappeler que parmi les magistrats non certifiés, figurent le nom de Jacques Lafontant, commissaire du Gouvernement près le tribunal Civil de Port-au-Prince, qui continue encore d’exercer ses fonctions.
Jackson Junior RINVIL
