L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), dans un communiqué rendu public le 23 décembre 2025, « exige sans délai du CPT et des membres du gouvernement ayant paraphé le décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice de revoir le texte dans toute sa forme et sa teneur ». Plusieurs personnalités sont aussi montées au créneau pour dénoncer ce décret.
Le décret publié au Journal officiel Le Moniteur le 17 décembre 2025 par le CPT, portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice, suscite de vives interrogations au sein de la société. En effet, plusieurs personnalités et organisations ont pris position contre cette décision.
C’est le cas de l’OCNH, qui estime que « ce décret est en contradiction totale avec la loi du 27 juin 1904, qui rend les anciens hauts fonctionnaires justiciables des tribunaux de droit commun, avec la Constitution de 1987 en vigueur ainsi qu’avec la Convention des Nations unies contre la corruption, signée et ratifiée par Haïti ».
En outre, pour l’OCNH, ce décret « se veut un instrument de désacralisation du régime légal de sanction en matière de grande criminalité, alors même que celle-ci constitue une nécessité de l’heure ».
À cet égard, « l’OCNH exhorte le Conseil présidentiel de transition (CPT) à prendre des mesures urgentes afin de rendre ce décret conforme aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 27 juin 1904, à la Constitution et aux normes des conventions internationales auxquelles Haïti est partie ».
Un décret jugé indécent
Sterline Civil, ancienne directrice générale du Fonds national de l’éducation (FNE), s’est, une fois de plus, positionnée contre le CPT à la suite de la publication de ce décret. « Nous avons fini de détruire un pays. Nous avons pillé, vidé les caisses de l’État, anéanti tout ce qui avait bien commencé, méprisé le peuple, tourné en dérision chaque jour, et maintenant, nous avons l’audace de prendre un décret pour nous protéger », a-t-elle écrit sur son compte X le 23 décembre 2025, en s’adressant aux conseillers présidents.
Selon Mme Civil, l’impunité est devenue une prime à la méchanceté et au vol, une récompense pour la trahison. Plus on est malhonnête, a-t-elle ajouté, plus on trouve des mains pour signer, des mains pour couvrir, des mains pour délivrer. « C’est ainsi que nous tuons l’État petit à petit, tout en arrachant toutes les racines de l’espoir dans le cœur d’une génération », déplore celle qui est la cheffe de file du mouvement « Lajenès, kisa w vle ? ».
Sterline Civil appelle les autorités étatiques à « cesser d’utiliser le pouvoir comme paravent pour le vol et la manipulation ». Elle rappelle que « ce pays n’est pas l’héritage d’un petit groupe ; il est le refuge des enfants et le rêve des jeunes ».
Selon l’ancienne cheffe du FNE, les conseillers présidents font semblant de construire un outil contre les grands commis de l’État, alors qu’ils sont précisément ceux qui devraient un jour comparaître devant une telle juridiction pour trahison, corruption, forfaiture et abandon du peuple. « Vous n’êtes pas en train d’écrire l’architecture d’un État de droit ; vous êtes en train de fabriquer un bouclier politique pour vos crimes présents et futurs, une arme sélective contre vos adversaires, tout en garantissant que vos propres responsabilités restent diluées dans des procédures complexes et verrouillées », peut-on lire sur son compte X.
« Tandis que des innocents meurent sans justice, que les victimes de corruption, de violences d’État, de violences policières et de misère organisée attendent une réparation qui ne vient jamais, vous transformez la Haute Cour de justice en instrument de théâtre constitutionnel pour sauver vos positions et vos privilèges », a-t-elle ajouté, précisant que l’histoire retiendra chaque « Vu », chaque « Considérant » et chaque signature apposée au bas de ce texte comme une preuve supplémentaire du choix d’un simulacre de justice au détriment de la vraie justice. « Pour cela aussi, vous devrez être jugés comme ce que vous êtes devenus : des criminels ».
La position du Dr en droit pénal et politique criminelle, Me Guerby Blaise
Dans un texte intitulé « Préservons notre justice face à l’impunité du décret sur la Haute Cour de justice », publié sur son compte Facebook le 26 décembre 2025, Me Guerby Blaise a pris publiquement position contre le décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice. Selon lui, le décret adopté par le CPT et le gouvernement constitue une « vitrine d’impunité » destinée à « obstruer la reddition de comptes », et son application « mettra à mal l’État de droit ».
Estimant que ce décret représente un danger pour la démocratie et la justice, Me Blaise appelle le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à rappeler, par voie de communiqué, aux magistrats judiciaires qu’ils sont tenus de respecter l’article 183-2 de la Constitution, lequel leur impose de « n’appliquer que des textes réglementaires conformes à la loi ».
L’homme de loi rappelle que la loi du 27 juin 1904 institue l’exercice des poursuites pénales à l’encontre du président de la République, des ministres et d’autres hauts fonctionnaires « à l’issue de leurs fonctions », et qu’un décret est, au sens de l’article 183-2 précité, un « acte réglementaire du gouvernement ».
Jackson Junior RINVIL
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