L’APM encourage des réformes en profondeur au niveau du système judiciaire haïtien
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Entre autres réformes recommandées par l’Association professionnelle des magistrats (APM), la structure aimerait voir la fonction du commissaire du gouvernement découler de la tutelle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Elle souhaiterait aussi que les autorités judiciaires prennent les mesures nécessaires pour nommer les juges dans le système jusqu’à la retraite.
Le statut des commissaires du gouvernement a été au cœur du congrès de l’association professionnelle des magistrats, le lundi 14 décembre 2020. Préoccupée par cette relation de dépendance qui existe entre les deux pouvoirs, l’association estime qu’il y a nécessité à revoir certains points relatifs aux magistrats, dont la dépendance du CG à l’exécutif, mais aussi la question du renouvellement du mandat des juges.
Le congrès s’est déroulé parfaitement, confie le juge, Wando Sainvillier. Cet exercice était nécessaire pour promouvoir l’alternance au niveau de l’association et instaurer un moment démocratique, a-t-il soutenu, arguant que le système judiciaire haïtien au regard de ses multiples problèmes nécessite une réforme en profondeur.
Parmi les points qui préoccupent le magistrat, on retrouve le statut du commissaire du gouvernement lié au ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP). Pour lui, c’est un grand obstacle à l’exercice libre de la fonction du CG, parce que les parquets sont politisés, regrette-t-il. « À cause de cela, l’appareil judiciaire haïtien demeure toujours inopérant puisque les commissaires du gouvernement n’ont pas les mains libres pour exercer leur pouvoir de chef de poursuite », critique l’homme de loi.
« La première réforme consisterait en la séparation de ces deux pouvoirs, en l’occurrence : l’exécutif et le judiciaire. Ce serait de bonne guerre que le CG lié directement au MJSP soit mis sous la tutelle du CSPJ », insiste le juge qui voit mal ce mariage qui peine à se briser. Plus loin, le président sortant de l’APM, réclame aussi un mandat illimité pour les juges dans le système.
Sans étaler les multiples motifs le poussant à avancer cette thèse, M. Sainvillier évoque le tourment de renouvellement de mandat. Pour lui, la deuxième réforme importante serait de nommer les juges jusqu’à la retraite. Ces derniers, précise-t-il, sortiront du système dans la mesure où ils sont mêlés dans la corruption, commettent des abus d’autorité ou procèdent à des excès de zèle, entre autres.
Daniel Sévère
