Corruption : L’ULCC exige la mise en mouvement de l’action publique contre Smith Augustin, Louis Gérald Gilles et Emmanuel Vertilaire

L’Unité de Lutte Contre la Corruption ( ULCC) à travers son rapport d’enquête sur les allégations de sollicitation de cent millions de gourdes par trois membres du conseil Présidentiel de Transition ( CPT) à savoir Smith Augustin, Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire pour la reconduction de Raoul Pascal Pierre Louis à la présidence du Conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC) a exigé, entre autres, la mise en mouvement de l’action publique contre les trois conseillers-présidents précités pour abus de fonction.

La commission d’enquête de l’ULCC a tranché sur les allégations de corruption existant entre les trois conseillers-présidents : Smith Augustin, Louis Gérald Gilles et Emmanuel Vertilaire et l’ancien président du conseil d’administration de la BNC, Raoul Pascal Pierre Louis. Sur le plan administratif, et ce, en se référant aux dispositions des articles 7 (alinéa 5) et 22 du décret du 8 septembre 2004, la commission d’enquête de L’ULCC recommande : « L’élaboration, l’adoption et la planification par l’Exécutif du code d’éthique des agents de l’Administration prévu par les dispositions de l’article 23 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption en vue de prévenir de telles pratiques dans toutes l’Administration publique haïtienne ;

La vulgarisation par les plus hautes autorités de l’État du Guide pratique rédigé par l’ULCC à l’intention des agents publics dénommé : Prévenir les risques d’atteinte à la probité.» Cependant, sur le plan pénal la commission d’enquête de l’ULCC a recommandé la mise en mouvement de l’action publique contre les nommés Smith Augustin, Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire « pour abus de fonction, versement de pot-de-vin et corruption passive et ce, conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 11 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption».

L’Unité de Lutte Contre la Corruption à travers sa commission d’enquête a aussi exigé « la mise en branle de l’action publique contre le nommé Raoul Pascal Pierre Louis pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot-de-vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions par les dispositions des articles 5.5, 14, 21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ». En outre, l’ULCC exige « la demande d’extradition du nommé Raoul Pascal Pierre Louis par l’autorité judiciaire compétente pour répondre de ces faits. Ce, conformément aux dispositions des articles XIV de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption ( CICC) , 43, 44 et suivant de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ( CNUCC), du traité d’extradition existant entre la République d’Haïti et les États-Unis d’Amérique et l’article 1er de la loi du 4 décembre 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs.

De plus, L’ULCC a recommandé « la mise en mouvement de l’action publique contre le nommé Lonick Léandre pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption».

Les mots du Directeur Général de l’ULCC

Le directeur de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, lors de la cérémonie officielle de la transmission du rapport d’enquête aux autorités judiciaires en date du 2 octobre 2024 a affirmé qu’« aujourd’hui nous sommes en train d’assister à un événement sans précédent dans l’histoire politique et institutionnelle haïtienne où des hauts responsables de l’État qui assurent les attributions présidentielles sont impliqués dans un scandale de corruption ». À en croire M. Joseph, cette enquête réalisée sur les allégations de corruption entre les trois conseillers-présidents et l’ancien responsable du conseil d’administration de la BNC est objective. « Ce rapport d’enquête concernant les allégations de sollicitations de 100 millions de gourdes, effectué avec un élan d’objectivité, est aussi un plaidoyer pour la bonne gouvernance et l’usage stricte de l’intégrité dans la gestion de la chose publique », a soutenu le directeur général de l’ULCC en affirmant par ailleurs que « les conclusions de l’enquête conduite par la commission mandatée à cette fin sont sans équivoques sur des atteintes à la probité de ces personnalités qui sont également des agents publics avec la responsabilité de réduire les inégalités sociales et de s’assurer du bon fonctionnement des institutions de l’État ».

Aussi, importe-t-il de rappeler qu’à travers une lettre adressée au premier Ministre Gary Conille en date du 24 juillet 2024,  Raoul Pascal Pierre Louis qui était le Président du Conseil d’administration de la BNC d’alors avait dénoncé trois membres du CPT qui lui auraient exigé cent millions de gourdes (100, 000, 000. 00 HTG) pour sa reconduction à la tête dudit Conseil. L’ULCC, à cet effet, était chargée de vérifier les allégations de M. Pierre-Louis. La commission d’enquête de l’ULCC constituée, était chargée de vérifier les allégations de M. Pierre-Louis et de porter par la suite des recommandations.

Jackson Junior Rinvil

rjacksonjunior@yahoo.fr