La BRH autorise les institutions financières à accorder un moratoire sur les prêts pour une période allant jusqu’au 31 mars 2024
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Après la Circulaire No 115-3 du 29 mars 2023 autorisant les institutions financières haïtiennes à accorder à leurs clients un moratoire allant jusqu’au 30 septembre dernier sur les prêts, la conjoncture socio-économique pousse la BRH à renouveler cette disposition, et cette fois, pour une période allant jusqu’au 31 mars 2024.
Le 25 octobre 2023, la Circulaire No 115-4, portant la signature du nouveau patron de la Banque de la République d’Haïti, le Gouverneur Ronald Gabriel, a abrogé la précédente Circulaire adressée aux institutions financières, les autorisant à accorder un moratoire sur les prêts de certains clients. Il s’agit ici d’un « déplacement temporel de l’état du crédit du client », en raison de l’impact de la situation socio-économique sur la santé financière des entreprises. Portant initialement sur la période allant du 3 avril 2023 au 30 septembre 2023, la nouvelle Circulaire prolonge la durée du moratoire du 30 octobre 2023 au 31 mars 2024.
Durant cette période, pour les clients éligibles, « seul le paiement des intérêts sur les créances » est exigé; ils doivent donc être payés, et la classification de crédit des clients bénéficiaires est celle enregistrée au 30 juin 2023. Pendant la période du moratoire, « les bénéficiaires sont exonérés des frais de retard », précise la Circulaire 115-4. Ces dispositions risquent, de leur côté, d’avoir des impacts sur les institutions financières ou de microfinance, raison pour laquelle ces dernières sont tenues de « requérir auprès de la BRH une non-objection pour tout projet de distribution de dividendes ou d’intérêts sur les parts permanentes pour l’exercice 2023-2024 ». Cela se fera, selon la Circulaire, dans le but de s’assurer du maintien de la solidité de leurs fonds propres.
Dispositions à respecter
Tous les clients des institutions financières ne peuvent pas bénéficier de ce moratoire. Un ensemble de dispositions sont précisées dans la Circulaire, auxquelles elles doivent se soumettre concernant les prêts octroyés à leurs clients. D’abord, les institutions financières de crédit peuvent accorder un moratoire allant jusqu’au 31 mars 2024 à toute entreprise débitrice qui souhaite en bénéficier et qui remplit les conditions d’éligibilité. Les prêts qui sont « classifiés courants ou à signaler » au 30 juin 2023 et qui sont devenus improductifs au 30 septembre 2023 ou ayant une forte probabilité de le devenir après, du fait des troubles socio-politiques qui agitent le pays, sont éligibles à ce moratoire.
Par ailleurs, les sociétés de microfinance agréées, les banques ayant des divisions de microcrédit et les Coopératives d’Epargne et de Crédit (CEC) peuvent elles aussi l’accorder à leurs clients qui souhaitent en bénéficier. Toutefois, ces derniers doivent être éligibles, et dans ce cas, leurs prêts doivent avoir été « sains » au 30 juin 2023, et susceptibles de devenir improductifs au 30 septembre 2023 du fait des troubles socio-politiques. Les restructurations et provisionnements les concernant sont précisés dans la Circulaire.
Toutes les institutions financières visées par la Circulaire No 115-4, sont tenues de transmettre électroniquement à la BRH, « un rapport sur les prêts ayant bénéficié d’un moratoire, au plus tard 21 jours après la fin de chacun de ces trimestres », selon la Circulaire. Les sociétés de microfinance et les CEC doivent de leur côté « selon la même fréquence, transmettre à la BRH un rapport sur les prêts ayant fait l’objet de restructuration au cours de la période permise dans le cadre de la présente ».
Clovesky André-Gérald PIERRE
