L’Association Professionnelle des Magistrats (APM) appelle les autorités compétentes à revoir les dispositions relatives au pouvoir judiciaire afin de mieux garantir son indépendance effective. Selon l’APM, l’avant-projet de Constitution ne prévoit pas assez de garanties pour protéger le pouvoir judiciaire des influences externes et assurer son fonctionnement de manière indépendante.
L’avant-projet de Constitution récemment publié par les autorités en place continue de susciter des débats au sein de la société. L’Association Professionnelle des Magistrats (AMP), quant à elle, se dit extrêmement préoccupée, et ce, à la suite de la publication du texte de l’avant-projet de Constitution qui ne garantit pas de manière suffisante l’indépendance du pouvoir judiciaire. À cet égard, elle appelle les autorités compétentes à revoir les dispositions relatives au pouvoir judiciaire afin de mieux garantir son indépendance effective.
Lors d’une interview accordée à Le Quotidien News le 31 mai 2025, Marthel Jean Claude, président de l’AMP, a indiqué que l’indépendance de la justice est fondamentale dans l’établissement d’un État de droit. « Pour rendre justice à qui elle est due, c’est-à-dire en toute impartialité, les magistrats doivent être indépendants. Et c’est la raison pour laquelle ils veulent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions», explique M. Jean Claude.
Selon le magistrat, il y a certaines dispositions dans l’avant-projet de Constitution qui ne garantissent pas l’indépendance effective de la justice. « La première disposition que nous avons révélée dans le document publié par les autorités concerne la façon dont les magistrats vont être nommés d’une part, et d’autre part, cette question de mandat qui a encore refait surface », explique Marthel Jean Claude. Selon lui, le Pouvoir Exécutif qui est l’autorité de nomination a toujours utilisé la question de mandat pour sanctionner les juges qui ont été indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, pour éviter que cette situation se reproduise, les juges doivent être nommés, exige-t-il, jusqu’à l’âge de la retraite.
De plus, il affirme que « nous devons éliminer cette question de mandat pour les magistrats ». Car, « en plus d’être considéré comme un moyen de pression entre les mains du Pouvoir Exécutif pour sanctionner les juges indépendants, le mandat porte atteinte au principe de la carrière pour les magistrats », a révélé M. Jean Claude.
À en croire le président, les justiciables sont les premiers bénéficiaires de l’indépendance de la justice. Selon lui, le justiciable n’a aucun intérêt à se rendre devant un juge qui est sous l’influence du Pouvoir Exécutif ou d’une personnalité politique. Toutefois, pour arriver vers l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, il y a des modifications qui doivent être apportées dans la constitution du 29 mars 1987 aussi dans les lois sur les statuts des magistrats, explique le magistrat Jean Claude.
Selon l’APM, « ni le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), ni les associations de magistrats n’ont été associés aux discussions ayant conduit à l’élaboration de cet avant-projet de Constitution ». En guise de réaction, l’APM « dénonce cette absence de consultation de ces entités par la commission de réforme constitutionnelle ; ce qui constitue une violation du principe de participation démocratique et affaiblit la légitimité du texte proposé ».
Il importe de rappeler que selon le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Patrick Pierre-Louis, d’un point de vue juridique, le Comité de pilotage n’a pas les compétences pour proposer un avant-projet de Constitution aux membres du Conseil Présidentiel de Transition et ceux du gouvernement.
Jackson Junior RINVIL
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