L’ULCC achemine 10 dossiers sur des cas importants de corruption auprès du Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince

Lors d’une conférence de presse le matin du jeudi 25 août, le Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), Me Hans Jacques Ludwig JOSEPH, a remis à la presse haïtienne les dix résumés exécutifs de rapports d’enquêtes sur des cas de corruption. Selon  Me JOSEPH, en deux ans à la tête de l’organisme, il a acheminé pas moins de vingt dossiers sur des cas importants de corruption au Commissaire du Gouvernement.

Au total, ce ne sont pas moins de 500 millions de gourdes qui ont été détournés dans ces cas de corruption épinglés par l’Unité de Lutte Contre la Corruption. Selon ces résumés exécutifs de rapports d’enquêtes, l’ancienne directrice de la Loterie de l’État Haïtien, Marie Margareth FORTUNÉ DAUDIER, aurait détourné près de 40, 940, 000 gourdes lors de son passage à la tête de l’institution, et les entreprises liées à la Loterie de l’État Haïtien ont bénéficié de « la mauvaise gestion caractérisée » de la directrice en omettant de verser à l’État un total de 269 millions de gourdes.

Pour ces résumés d’enquêtes contre des actes de corruption, sont épinglés des responsables de la Mairie de Saint-Raphaël pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics pour un montant de 2, 032, 800 gourdes ; du Fonds de Développement Industriel (FDI) pour abus de fonction et entrave à la justice ; d’un directeur du Lycée Joseph Pierre Sully de Maïssade qui, pour 2, 591, 000 gourdes collectés durant son passage, n’a pu justifier l’usage que de 521, 900 gourdes, et qui n’a déclaré que 735 élèves alors que le lycée en comptait 1 004 pour l’année scolaire 2020-2021 ; de l’ex-DG de la PNH, Léon Charles pour faute de gestion ayant entraîné un manque à gagner de l’ordre de 18, 240, 000 gourdes pour l’État.

Un ancien maire de la ville d’Anse-Rouge est également mis en cause pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics ; des responsables de l’École de Droit et des Sciences Économiques des Gonaïves (EDSEG), entité désavouée par l’Université d’État d’Haïti (UEH) pour des fautes de détournement de fonds, de complicité, ou de trafic d’influence ; un ancien maire titulaire de Petit-Goâve pour des actes de détournement de fonds concernant un montant de 12, 760, 000 gourdes ; un maire principal de Fort-Liberté ainsi qu’un responsable d’une firme privée pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics, et pour complicité dans les faits ;un ex-Juge de Paix de la Section Nord des Gonaïves (non certifié en octobre 2020 par le CSPJ selon le rapport) pour avoir reçu un montant de 35, 000 gourdes en vue de la libération d’un prévenu sans acheminer son dossier au Parquet près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves, selon les exigences de la loi.

Le cas de la Mairie de Saint-Raphaël

Suite à un signalement reçu le jeudi 11 mars 2021, les fonds destinés à la construction d’un terrain de football et d’un Centre de lecture et d’animation culturelle (CLAC) auraient été détournés par les membres de l’ancien cartel de la Mairie de Saint-Raphaël, selon un résumé d’enquête de l’ULCC, dans le cadre d’un contrat devant être exécuté par la Firme FULL DESIGN & CONSTRUCTION, à hauteur de deux millions trente-deux mille huit cents gourdes.

« La commission d’enquête a constaté au cours de sa visite à Saint-Raphaël que les travaux n’ont pas été exécutés, seule une partie de la fondation de la clôture du terrain de football a été érigée. Et toutes les recherches effectuées par la commission d’enquête pour auditionner M. Fulgens JEAN-LOUIS ou Guiddalthi FILS-AIMÉ, propriétaires de cette firme et signataires des deux (2) contrats, sont demeurées infructueuses. Notons que l’adresse indiquée dans le contrat signé avec la Mairie n’existe nulle part au Cap-Haïtien », lit-on dans ce rapport. Le maire principal n’aurait exigé de la firme « aucune garantie de bonne exécution en violation de l’article 77 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public », poursuivent-ils dans le rapport. « En effet, selon cet article les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution. Il s’agit ici de cas flagrants d’abus de fonction et de passation illégale de marchés publics ».

Le cas de la Police Nationale d’Haïti

Une enquête a été menée par l’Unité de Lutte Contre la Corruption « suite à plusieurs signalements reçus relativement à d’éventuels cas de détournements de fonds lors de l’octroi des cartes de débit » de la PNH. Présentement, les policiers reçoivent, peu importe leur rang et leur grade, quinze mille gourdes et les employés civils, dix mille gourdes selon le résumé exécutif de l’enquête ce concernant ce sujet. Selon le document, « des policiers et/ou employés civils ont parfois le même numéro d’identification fiscal (NIF). Dans d’autres cas, le NIF est soit incomplet,  soit inexistant ».

« L’analyse comparative des données fournies par la BNC et la PNH a révélé que des policiers et des membres du personnel administratif révoqués, retraités, ou mis en disponibilité pour une longue période continuent à bénéficier des nouveaux montants versés sur leur carte de débit à cause de la lenteur prise par la Direction Générale de la PNH pour informer respectivement les Services du Personnel et Informatique de la PNH des dernières décisions administratives », précise le résumé.

« Cette lenteur a causé, pour la période allant de décembre 2020 à février 2021, un manque à gagner de l’ordre de dix-huit millions deux cent quarante mille et 00/100 (18, 240, 000.00) gourdes découlant du renflouement indu des cartes de débit des policiers et employés civils révoqués, retraités et mis en disponibilité ».

Clovesky André-Gérald PIERRE

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