11 rapports d’enquête publiés : L’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre plusieurs ex-Parlementaires
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L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), vient à nouveau de publier une dizaine de résumés exécutifs de rapports d’enquête sur des actes de corruptions perpétrés au sein de diverses institutions de l’administration publique, dont le Sénat, tout en recommandant que l’action publique soit mise en mouvement contre certains ex-Parlementaires.
La corruption semble avoir gagné tous les couloirs de l’administration publique haïtienne. Malgré une justice affaiblie qui peine à punir les coupables, l’ULCC ne cesse de faire du mieux possible, enquêtant sur divers cas de corruption dans les différentes institutions publiques. Pour ces résumés exécutifs rendus publics ce 15 novembre 2023, le constat est que la corruption semble coûter très chère au pays, et qu’elle ne s’arrête pas à une catégorie de personnes déterminée.
Ces onze rapports sont précisément sur la location d’espaces de garage par le bureau départemental de l’APN à Saint-Marc ; sur la sélection des bourses offerts par la Fédération de Russie pour l’année universitaire 2023-2024 ; sur le Centre National des Équipements (CNE) ; sur la gestion de l’ancienne directrice générale de la Loterie de l’État Haïtien (LEH), Marie Margareth Fortuné Daudier pour la période allant de mai 2016 à avril 2021 – Phase II : les tenanciers de borlette ; sur la gestion des matériels et équipements de la Mairie de Ouanaminthe par le Maire Luma Démétrius ; sur les contrats de location de bâtiments logeant le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ; sur l’acquisition par l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) d’une propriété fonds et bâtisses pour une somme dépassant les 86.38 millions de gourdes devant loger une école de formation continue ; sur les soupçons de corruption entourant les contrats de location de véhicules conclus par l’ONA entre juillet 2021 et février 2023, mais aussi trois autres rapports sur des cas de corruption au niveau du Sénat de la République.
Déclaration de patrimoine et détournements de biens publics
Plusieurs actes de corruption ont été mis en lumière cette semaine par l’Unité de Lutte Contre la Corruption. En mars 2023, l’ULCC a publié une liste de Parlementaires n’ayant pas fait leur déclaration de patrimoine incluant l’ex-Sénateur Willot Joseph. Ce dernier, protestant contre ce fait, avait publié sur les réseaux sociaux la copie d’un certificat qui lui a été délivré en date du 7 mars 2023 par le greffier du TPI de Hinche, Wilfrid Élie. C’est ainsi que l’ULCC a ouvert une enquête sur « l’authenticité du certificat de déclaration de patrimoine délivré par le Greffier Wilfrid Élie à l’ancien Sénateur Willot Joseph ».
« Quasiment sans surprise », lit-on dans le résumé exécutif de ce rapport, l’enquête ouverte par l’ULCC a confirmé que « le certificat de déclaration de patrimoine brandi par l’ex-Sénateur n’était rien d’autre qu’un faux fabriqué de toutes pièces au niveau du greffe du Tribunal de Première Instance de Hinche, plus précisément par le greffier en chef M. Wilfrid Élie ». « On en a pour preuve le procès-verbal de constat négatif dressé par le juge de paix de Hinche après consultation des registres F1 préparés par l’ULCC et détenus au Greffe du Tribunal de Première Instance de Hinche dédiés à la réception des déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à cette formalité légale », explique l’ULCC dans son rapport.
Voulant se défendre et prendre ses distances, le greffier, Wilfrid Élie, a « tenté de se justifier en déclarant avoir été induit en erreur par l’ex-Sénateur ». Et « face à l’évidence des faits », le greffier « a dû émettre un certificat rétractif pour invalider le certificat de déclaration de patrimoine délivré à M. Willot Joseph prétendument en ignorance de cause ». C’est là une tentative qui a naturellement échoué, car le concerné avait pris part à « une séance de formation organisée spécialement par l’ULCC à l’intention des greffiers concernant les modalités de transcription de la déclaration de patrimoine des agents publics assujettis à cette formalité ». Ainsi, l’ULCC réitère la demande de mise en mouvement de l’action publique contre Willot Joseph pour « n’avoir pas fait sa déclaration de patrimoine », pour « usage d’un acte faux », et contre Wilfrid Élie pour « faux en écriture publique ». À noter que l’ULCC a également requis la mise en mouvement de l’action publique contre l’ex-sénateur du Centre Willot Joseph pour « détournement de biens publics » dans le rapport sur le CNE.
Toujours concernant les déclarations de patrimoine, dans un autre rapport d’enquête sur « le patrimoine du Sénateur Nenel Cassy », l’ULCC réclame la mise en mouvement de l’action publique contre l’ex-Sénateur pour « fausse déclaration de patrimoine ». La commission d’enquête de l’ULCC estime que Nenel Cassy n’a pas été capable de « raisonnablement justifier l’augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes », et recommande par ailleurs qu’il soit poursuivi pour « enrichissement illicite ».
Encore au niveau du Sénat de la République, c’est « sur les cartes de débit et autres biens au Sénat de la République » qu’une autre enquête a été menée par l’ULCC. Elle a fait suite « à la réception de divers signalements concernant des cas de détournement de biens publics et des gabegies administratives de toutes sortes » qui y auraient été perpétrées, « en particulier des cas de détournement de véhicules par des anciens Sénateurs et des violations des règles relatives à l’attribution des cartes de débit ». Dans cette affaire, l’ULCC dénote « des carences graves dans l’administration du Sénat de la République ». Des cartes de débit et des primes ont été attribuées dans des circonstances autres que celles prévues par la loi et les règlements intérieurs du Sénat, et des véhicules de l’institution sont détenus par d’anciens Sénateurs malgré une note de restitution émise il y a plusieurs mois. La liste des véhicules du Sénat de la République comporte aussi diverses anomalies, des informations précises n’ayant pas pu être fournies par l’administration du Sénat.
En plus des recommandations administratives faites au Sénat de la République, l’ULCC recommande, sur le plan pénal, la mise en mouvement de l’action publique contre les nommés Joseph LAMBERT, Wanique PIERRE, Richard Lénine Hervé FOUCAND et Gracia DELVA pour « détournement de biens publics ».
Clovesky A.-G. PIERRE
