La FJKL attire l’attention du CSPJ sur des dossiers urgents dont les justiciables attendent impatiemment des réponses

La Fondasyon Je Klere (FJKL) s’est adressée à travers une lettre publiée le 24 novembre 2022 au Président fraîchement nommé au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), Me Jean Joseph Lebrun. L’organisme de défense des Droits Humains a attiré l’attention du Magistrat Jean Joseph Lebrun sur des dossiers importants auxquels les justiciables sont en droit d’attendre des réponses urgentes du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) dont il tient les rênes à présent.

Le système judiciaire haïtien fait l’objet de  nombreuses critiques ces dernières années. Des magistrats sont accusés d’être de connivence avec des gangs armés. Les plaintes ne cessent de s’accumuler à cet effet. Alors que les sanctions tardent à venir. Selon la Fondasyon Je Klere (FJKL), l’article 13 de la loi du 13 novembre 2007 portant création du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) dispose que « le CSPJ est l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du Pouvoir Judiciaire ». L’organisme de défense de droits humains précise que le CSPJ dispose suffisamment de pouvoir pour redorer le blason d’un système qui n’inspire plus confiance et qui n’impose plus le respect. Et cette tâche revient au Président du CSPJ, Me Jean Joseph Lubrun, qui doit prendre le taureau par les cornes et faire souffler enfin un vent de changement au niveau du système judiciaire, affirme la FJKL.

Le cas de Me Jacques Lafontant

Le 11 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature, l’ex-Ministre de la Justice, Me Berto Dorcé, a pris la décision de mettre en disponibilité Maître Jacques Lafontant au Parquet de Port-au-Prince, pour des faits graves de « corruption, de malversations et d’abus d’autorité », en raison d’une longue liste de plaintes déposées au Ministère de la Justice et à la Primature contre ce Magistrat, rappelle la FJKL, précisant que l’ex-Ministre de la Justice dans une lettre adressée au Secrétaire Technique du CSPJ à la même date a informé le CSPJ que l’ex-commissaire du Gouvernement des Cayes, Me Ronald Richemond a été transféré à Port-au-Prince au même titre. Il y a dès lors cessation de fonction pour ces deux Magistrats, estime le CSPJ.

Ce dernier précise  que le fonctionnaire mis en disponibilité d’office (qui est un degré de sanction prévu par la loi avant la révocation) ou à sa demande peut solliciter sa réintégration dans l’administration publique, sa réorientation professionnelle ou son reclassement. Cependant, il y a une procédure à respecter, à en croire la FJKL. « Il est soumis à la prestation de serment. Il en est de même pour l’ex-commissaire du Gouvernement des Cayes qui ne peut normalement continuer l’exercice de ses fonctions dans la juridiction du tribunal civil des Cayes, ni débuter sa nouvelle fonction à Port-au-Prince sans la formalité obligatoire de prestation de serment prévue dans l’administration publique judiciaire », prévient la FJKL soulignant que c’est à partir de ce moment que « le rôle du CSPJ devient intéressant dans le fonctionnement du système ».

Les Magistrats Jacques Lafontant et Ronald Richemond ne peuvent pas reprendre du service au niveau du système judiciaire ?

Les magistrats Jacques Lafontant et Ronald Richemond ne peuvent pas reprendre du service au niveau du système judiciaire haïtien en raison de la règle du magistrat Inel Torchon, indique la FJKL. «  Il s’agit là d’un précédent qui doit être suivi par le CSPJ pour le Magistrat Jacques Lafontant qui croûle sous le poids de nombreuses plaintes pour corruption, malversations et abus d’autorité portées contre lui au Ministère de la Justice et à la Primature. Le Magistrat Ronald Richemond qui a une plainte avec constitution de partie civile pour son implication présumée dans l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat du journaliste Garry Tess, devra attendre l’aboutissement de cette plainte avant d’être autorisé éventuellement à prêter serment ».

 « La FJKL attend l’application par le CSPJ de la règle du précédant Inel Torchon contre les Magistrats Jacques Lafontant et Ronald Richemond qui ne doivent pas être autorisés à exercer des fonctions au niveau de la justice sans qu’une décision définitive ne soit prise sur les plaintes dirigées contre eux par les autorités administratives et judiciaires compétentes ».

L’application du respect du principe lié par  ces décisions

L’application du respect du principe lié par ces décisions est une nécessité pour le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien, estime la FJKL. « Le principe « les Tribunaux sont liés par leur décision » doit s’appliquer au CSPJ qui est tenu de respecter ses propres décisions sous peine d’être discrédité pour son incohérence », exige l’organisation de défense des droits Humains.

Jackson Junior Rinvil