Le marché noir ou de la spéculation illicite est sanctionné d’une amende jusqu’ à 100 mille gourdes

Le commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Me. Paul Eronce Villard tient à rappeler à toute la population en générale particulièrement aux responsables des compagnies pétrolières, que le marché noir ou la spéculation illicite est interdite, a-t-on informé d’ une note datée du Mardi 3 septembre 2019.

« En effet, selon l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1946 sur le marché noir ou la spéculation illicite, moniteur 2 janvier 1947, est considéré comme spéculation illicite tout fait d’acquisition, de vente, cession, échanges de marchandises au-dessus du prix fixé par les instances concernées ainsi que tout stockage clandestin ou refus de vente en dehors des formes prescrites par les dispositions légales », a precisé le commissaire du gouvernement dans cette note .

Ainsi, a-t-il mentionné que toute personne coupable de ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 100 mille gourdes, Comme le prévoit les articles susmentionnés.

A cet effet, les autorités policières ont reçu de formelles instructions du parquet de Port-au-Prince aux fins de procéder à l’arrestation de tous les contrevenants, rédiger des procès verbaux de circonstance et les déférer au Parquet conformément à cette disposition en attendant l’approvisionnement normal des stations-service.