Que prévoient le Décret et l’Accord sur le choix d’un Premier ministre?

La première tâche de ce Conseil Présidentiel, dès son installation, sera de choisir son Premier Ministre, et  de nommer un Gouvernement. Selon le Décret du 12 avril 2024, le Gouvernement actuel, démissionnaire, ne partira qu’après la nomination d’un nouveau Premier Ministre.

Depuis le lundi 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans Pouvoir Législatif. À cette date, les deux tiers du Sénat, supposément 20 sénateurs sur 30 (mais 19 sur 29 en raison de l’absence de Guy Philippe, extradé, puis condamné aux États-Unis d’Amérique), ainsi que toute la chambre des députés ont dû partir. En l’absence d’élections de nouveaux membres, le Parlement était devenu caduc, le Président Jovenel Moïse dirigeait par décrets, et nommait puis remplaçait à sa guise les Premiers ministres et les ministres. Depuis son assassinat, c’est la communauté internationale qui s’est assuré de la prise de pouvoir d’Ariel Henry, désigné quelques semaines plutôt par Jovenel Moïse, peu avant son assassinat.

Deux Accords ont été signés sous son administration, afin de constituer un gouvernement : celui du 11 septembre 2021, publié dans Le Moniteur le 17 septembre 2021, puis celui du 21 décembre 2022, publié dans Le Moniteur le 3 janvier 2023, qui donnait au Premier Ministre Ariel Henry un mandat allant jusqu’au 7 février 2024, durée qui n’a pas été respectée. À présent, c’est un nouvel Accord qui viendra combler ce vide présidentiel laissé par les événements du 7 février 2021, ainsi que le départ forcé du Dr Ariel Henry.

Nommer un Premier Ministre

« Le Conseil Présidentiel de Transition choisit et nomme rapidement un Premier Ministre », prévoit le Décret du 12 avril, portant création du Conseil Présidentiel de Transition. L’Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée, signé par les parties prenantes dans la constitution du Conseil Présidentiel, pose, quant à lui, les modalités pour choisir ce Premier Ministre. Du Gouvernement de transition, l’Accord prévoit un chef de Gouvernement « nommé » par le Conseil Présidentiel, « en consultation avec les signataires du présent Accord et d’autres structures politiques et de la société civile intéressées à adhérer audit Accord, sur la base d’une liste d’un (1) nom soumis par chacun des secteurs, ne dépassant pas un total de 15 candidatures ». Les mécanismes de sélection sont établis dans un document portant « Organisation et Fonctionnement du Conseil Présidentiel de la Transition ». Un document qui n’est pas encore rendu public.

Pourtant, s’il est des critères déjà connus, c’est le fait que « Le/la Premier.ère ministre doit avoir les compétences nécessaires, présenter un profil (correspondant aux critères établis) non partisan. Le/la Premier.ère ministre ne pourra pas participer aux prochaines élections ».

Constituer un Gouvernement

Une fois ce Premier Ministre nommé, sa principale tâche sera de constituer, en accord avec le Conseil Présidentiel, son cabinet ministériel « de manière inclusive ». Les secteurs signataires de l’Accord politique et d’autres secteurs seront sollicités pour une liste de compétences en fonction de la feuille de route du Gouvernement.

Ce Gouvernement aura pour principale mission de « rétablir les conditions de sécurité publique » de concert avec les partenaires internationaux, en partie en définissant avec les partenaires internationaux les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes. Ce Gouvernement devra également « rétablir et assainir » les institutions étatiques, et mettre en œuvre des réformes afin de lutter contre la corruption et l’impunité. D’un autre côté, l’organisation des élections est un objectif prioritaire, avec un Conseil Électoral Provisoire à mettre en place dans les 60 jours suivant l’installation du Gouvernement. Aussi, ce dernier aura pour missions de relancer l’économie, combattre l’insécurité alimentaire, améliorer l’offre de services de base, créer une « commission Justice, Vérité, Réparation », « amender » la loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques, et veiller au respect de l’Accord, « en ce qui le concerne ».

Clovesky A. G. PIERRE