CHAIRE LOUIS-JOSEPH-JANVIER SUR LE CONSTITUTIONNALISME EN HAÏTI : Note sur la réforme constitutionnelle
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La Chaire a été invitée par les protagonistes de l’un des accords en présence à intégrer l’assemblée constituante chargée de l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Des membres de la Chaire se sont déjà exprimés sur l’inconstitutionnalité de la démarche entreprise par l’ancien Président Moïse en motivant leur position sur l’illégalité du mandat attribué au CEP d’alors, de la Commission rédactrice du projet et du référendum envisagé. La réitération d’un processus analogue sous l’égide d’un Premier Ministre de fait amène, pour la Chaire, aux mêmes conclusions.
La Chaire est résolument engagée dans la réflexion sur la réforme constitutionnelle en vue de doter le pays d’une mécanique institutionnelle cohérente garantissant les droits individuels et collectifs et tenant compte de nos réalités sociologiques, tout autant que de nos ressources. Ses publications et colloques en témoignent.
Toutefois, la Chaire, constatant l’existence d’une pluralité d’accords tendant à la résolution de la crise institutionnelle, ne saurait, d’un point de vue politique, s’engager dans la mise en œuvre de l’un d’entre eux au détriment des autres. Elle y perdrait, par une prise de position partisane, son impartialité et sa crédibilité. D’un point de vue juridique, la publication de l’un des accords au Moniteur ne le rend pas opposable à ceux qui n’en sont pas partie, même si, comme la Chaire, ils y sont mentionnés.
La Constitution en vigueur précise les modalités d’une réforme constitutionnelle. Le contournement de la procédure en vigueur ne peut se justifier que par les circonstances suivantes.
Soit l’effondrement du régime politique qui résulte d’un rejet violent du corps social du système politique jusque-là en place ; ce qui s’est produit, par exemple, lors de la chute de Jean-Claude DUVALIER.
Soit l’expression du souverain sur l’opportunité du changement de Constitution ; l’électorat, souverain et législateur suprême, pouvant dire qu’il y a lieu de remplacer la Constitution existante et désignant ses représentants à une assemblée constituante ; c’est le processus actuellement mis en œuvre au Chili.
Soit enfin un large consensus émanant des secteurs les plus représentatifs de la société civile et de la classe politique.
Il ne semble pas à la Chaire qu’une seule de ces circonstances soit aujourd’hui présente.
Lors de l’avènement de l’une ou l’autre de ces conditions politiques, la Chaire sera disposée à mettre à la disposition de l’État ses ressources humaines et intellectuelles dans l’élaboration de la nouvelle charte.
Bernard GOUSSE
Titulaire de la Chaire
