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La BRH publie de nouvelles lignes directrices pour les services de paiement à distance

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La Banque de la République d’Haïti (BRH), abroge les lignes directrices sur la banque à distance du 1er octobre 2010, ainsi que ses notes additionnelles  du 21 février 2011. Les nouvelles règles sont publiées dans une circulaire datée du 6 décembre 2021 et rentrent en vigueur à la même date.

Alors que les propositions semblent augmenter en ce qui a rapport au paiement électronique, la Banque Centrale publie de nouvelles mesures qui devront régir les transactions électroniques. Aussi, toute entreprise constituée sous la forme d’une société anonyme, fournissant ou voulant fournir des services de paiement électronique ou s’y rapportant, devra désormais avoir l’autorisation ou l’avis de non-objection de la Banque. De plus, elles devront être reconnues au titre de « Fournisseurs de Services de Paiement électronique (FSP) ».

Soumission à des exigences

Des exigences techniques sont tenues d’être respectées par un FSP aspirant à une autorisation ou une non-objection. En effet, la plate-forme utilisée doit être disponible en tout temps, l’intégrité des messages et la confidentialité des informations doivent être préservées, les transactions doivent être authentiques, la FSP doit être interopérable. Des audits réalisés au moins une fois tous les trois ans par une firme externe qualifiée et expérimentée devront témoigner du respect de ces exigences.

En ce qui concerne le capital social minimum, il est de l’ordre de cinq millions de gourdes qui doivent être intégralement souscrites et libérées totalement avant que la Banque Centrale n’octroie son autorisation.

Relation d’un FSP avec un client

La relation entre le Fournisseur de Services de Paiement électronique et un client est établie par une convention conclue entre les deux concernés. Toutefois, une convention-type doit être préalablement soumis à la BRH. Cette convention doit inclure : les conditions d’utilisation des services liés aux fonds de paiements électronique, la description des usages possibles des unités de fonds de paiement électronique, les plafonds appliqués aux opérations autorisées, les obligations et responsabilités respectives du client et du FSP, etc…

La BRH exige de tout FSP, qu’il identifie son client en lui réclamant un document d’identité officiel en cours de validité. Une copie du document d’identité qui sera mise à jour régulièrement, doit être intégrée dans le dossier du client en question. La FSP doit, en plus, protéger son client lors des transactions et lui fournir un reçu ou un message de notification.

Pour le bien-être de la relation entre Fournisseur de Services de Paiement électronique, cette dernière doit protéger les fonds reçus des clients et ne pas les utiliser à d’autres activités d’exploitation. La FSP peut toutefois confier la gestion des fonds de paiement électronique à des agents de distribution. Seulement, ces agents doivent fonctionner en son nom et sous son compte, en vertu d’un contrat de mandat qui définit les droits et obligations des partis, ainsi que la nature des opérations que les agents de distribution sont habilités à effectuer.

La FSP est libre, selon la Banque de la République d’Haïti, d’établir les limites individuelles en fonds de paiement électronique pour chaque client. Toutefois, la limite maximale ne doit pas dépasser 100 000 gourdes par transactions. De son côté, la limite cumulative en un mois est fixée à un montant correspondant à quatre fois la limite individuelle assignée à un client.

Néanmoins, la BRH s’accorde le droit de modifier les limites individuelles et cumulatives en fonction de l’évolution de l’environnement des affaires.

La circulaire est entrée en vigueur dès sa publication le 6 décembre 2021 et en attendant que les informations puissent être transmises à la BRH par des interfaces de programmation d’application, les FSP doivent soumettre différents rapports relatifs à leur fonctionnement à la banque à travers l’application Banking Supervision Application (BSA).

En cas de non-respect des obligations définies par la circulaire, un Fournisseur de Services de Paiement électronique s’expose à différentes pénalités qui correspondent surtout à des indemnités, les unes plus lourdes que les autres, en fonction de la gravité de l’écart à la règle.

Ketsia Sara Despeignes

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