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L’Anamah juge la loi d’urgence inapplicable

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Le président de l’Association des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), Jean Wilner Morin, affirme que le décret sur l’état d’urgence est inaplicable. Il cite notamment l’interdiction de rassemblement de plus de 5 personnes. Il souligne que le juge de paix ne pourra siéger en raison de l’impossibilité de réunir outre le magistrat, des huissiers et greffiers, les accusés et leurs avocats.

Les juges de paix sont en grande difficulté pour appliquer ce décret , insiste M. Morin.

De plus il s’interroge sur les travaux d’intérêt général qui doivent être prononcés. Le juge Morin insiste sur la nécessité de déterminer les types de travaux d’intérêt général. Il ne saurait s’agir de ramassage d’ordure, a t-il laissé entendre.

Admettant la nécessité de légiférer en vue de protéger les citoyens face à la pandémie du corona virus, le juge Morin a toutefois deploré les nombreuses limites de ce décret.

Radio métropole avec Le Quotidien News  

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